Conditions Générales de Vente

I. Conditions Générales de TÜV Rheinland France SAS (ci-après “TÜV”)

1. Objet

1.1. Les présentes Conditions Générales de TÜV (ci-après les “Conditions Générales”) s’appliquent à toutes les prestations de service convenues entre TÜV et le client (ci-après “les Parties”), ainsi qu’aux services auxiliaires et obligations accessoires le cas échéant fournies dans le cadre de l’exécution du contrat (ci-après dénommés ensemble “les Services”). Outre les présentes Conditions Générales, les “Conditions Particulières” de la Section II ci-après peuvent s’appliquer.

1.2. Consommateurs et professionnels peuvent constituer des clients au sens des présentes Conditions Générales.

1.3. Si le client est un consommateur, ou assimilé à un consommateur, la partie intitulée “III. Conditions particulières applicables aux consommateurs” ci-après s’applique et prévaut le cas échéant sur les stipulations des présentes Conditions Générales et celles des Conditions Particulières applicables au(x) service(s) fournis par TÜV au client consommateur.

1.4. Les conditions contractuelles du client, dès lors qu’elles sont contraires ou divergentes aux présentes Conditions Générales, ne sont pas applicables et sont expressément exclues par les présentes. Les conditions générales du client ne font pas partie du contrat, et ce même si TÜV ne s’y oppose pas expressément et/ou accepte sans réserve des paiements du client et/ou exécute les Services sans réserve particulière à ce sujet.

1.5. Dans l’hypothèse d’une relation commerciale continue avec le client, les présentes Conditions Générales et les Conditions particulières concernées s’appliquent également aux contrats futurs avec le client, sans que TÜV ait à s’y référer expressément au cas par cas.

1.6. Dans la mesure où les présentes Conditions Générales ou les Conditions particulières TÜV font référence au terme “certificateur”, celui-ci comprend également les organismes d’autorisation, d’accréditation et de reconnaissance ; les termes “spécifications d’accréditation”, “exigences d’accréditation” et “procédures d’accréditation” s’appliquent en conséquence aux spécifications et procédures des organismes d’autorisation ou de reconnaissance.

1.7. Dans la mesure où les présentes Conditions Générales ou les Conditions particulières TÜV font référence à une exigence de forme écrite, le format texte suffit pour respecter l’exigence de forme écrite.

1.8. Les éventuels accords individuels conclus avec le client, dans des cas particuliers (y compris les accords collatéraux, additionnels et modifications), priment sur les présentes Conditions Générales. Sauf preuve contraire, un contrat écrit ou une confirmation écrite du TÜV fait foi du contenu de ces accords.

2. Devis et conclusion du contrat; Durée du contrat

2.1. Le contrat est conclu par la signature du devis émanant de TÜV ou d’un document contractuel distinct émanant des deux parties ou de la fourniture par TÜV des Services demandés par le client. Si le client effectue une commande sans offre préalable, TÜV est en droit, à sa seule discrétion, d’accepter une commande par une déclaration écrite d’acceptation ou en fournissant les Services commandés.

2.2. Dans l’hypothèse où le contrat a été convenu pour une durée déterminée, celle-ci doit être basée sur ce qui a été convenu dans l’offre de TÜV ou dans le contrat. La durée du contrat ne pourra être prolongée que si le contrat n’a pas été résilié par écrit par l’une ou l’autre des parties trois (3) mois avant son terme.

3. Fourniture des Services et étendue des Services

3.1. L’étendue et le type de Services fournis par TÜV sont spécifiés dans la description des services convenus contractuellement avec TÜV. Si aucune description distincte des services n’est disponible, la dernière offre de TÜV fait foi s’agissant des services à fournir. Les parties peuvent convenir par écrit, uniquement, des modifications relatives à la description des Services. Sauf accord contraire, les prestations qui dépassent le cadre de la description des Services (par exemple, le contrôle de l’exactitude et de la fonctionnalité des pièces, produits, processus, installations, organisations non mentionnées dans la description du service, ainsi que leurs modalités d’utilisation et d’application envisagées) ne sont pas dues par TÜV. La responsabilité de TÜV ne pourra par ailleurs être engagée pour la conception, le choix des matériaux, la construction ou l’utilisation prévue d’une pièce, d’un produit, d’un processus ou d’une installation examinés, sauf si cela est expressément prévu dans la commande.

3.2. TÜV est en droit de définir les modalités de fourniture des services, y compris des examens ou tests effectués, à sa seule discrétion, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit ou si des règles contraignantes exigent une procédure spécifique.

3.3. Si la réglementation et les normes légales ou exigences officielles applicables aux Services convenus évoluent après la conclusion du contrat, TÜV est en droit de solliciter une rémunération complémentaire au titre des frais additionnels en résultant.

3.4. Sauf accord contractuel entre les parties, lors des essais, TÜV ne garantit pas la fiabilité des programmes de sécurité ou des normes de sécurité sur lesquels les essais sont basés et qui ont été mis à disposition par le client ou par des tiers.

3.5. Les services dus, en vertu du contrat sont convenus exclusivement avec le client. La mise en contact, par le client ou à sa demande, de tiers avec les services de TÜV, ainsi que la mise à disposition et l’utilisation des résultats des prestations par un tiers, ne font pas partie des services convenus. Ceci s’applique également si le client transmet les résultats des prestations - en totalité ou par extraits - à des tiers conformément à l’article 10.4.

3.6. Les tiers ne font pas partie du champ contractuel, à moins que les parties n’en aient convenu autrement par écrit et en identifiant lesdits tiers.

4. Périodes/Dates d’exécution

4.1. Les délais d’exécution et dates indiqués dans le contrat ne sont pas contraignants, à moins qu’ils ne soient expressément indiqués comme tels dans le contrat.

4.2. En cas de retard, et si TÜV est responsable dudit retard, le client peut résilier le contrat conformément aux dispositions légales. Les droits de résiliation éventuellement prévus par la loi restent inchangés. Si le client n’a pas rempli ses obligations de coopération conformément à l’article 5.1. n’a pas coopéré dans les délais ou n’a pas fourni tous les documents et informations nécessaires à l’exécution du ou des Services prévus au contrat, TÜV ne peut être tenu responsable du retard d’exécution.

4.3. Si le client est tenu de respecter des délais légaux, officiellement prescrits et/ou prescrits par l’organisme d’accréditation, il appartient au client de convenir avec TÜV des dates d’exécution des Services qui lui permettront de respecter lesdits délais. TÜV ne peut voir sa responsabilité engagée à cet égard, sauf s’il a été convenu par écrit que le respect des délais est une obligation contractuelle à sa charge.

5. Obligation de coopération du client

5.1. Le client doit fournir ou apporter toute la coopération et les informations ou documents justificatifs nécessaires, et en particulier toute la coopération et/ou les informations ou documents prévus dans les Conditions particulières applicables. Le client doit fournir les informations nécessaires à TÜV pour permettre la fourniture des Services conformément au contrat. Le client est tenu de veiller à ce que sa coopération et tous les documents et informations nécessaires en sa possession, ou en possession de ses agents ou d’autres tiers affectés à son environnement, soient fournis en temps utile et gratuitement à TÜV.

5.2. La coopération, les documents et les informations mentionnés à l’article 5.1 ci-avant doivent être conformes aux réglementations légales, ainsi qu’aux normes, règles de sécurité et règles de prévention des accidents applicables.

5.3. Le client prend en charge les frais supplémentaires occasionnés par la réitération des Services ou s’ils ont été retardés en raison de la transmission d’informations tardives, incorrectes ou incomplètes, ou d’une mauvaise coopération imputable au client. TÜV se réserve le droit de facturer ces coûts supplémentaires, et ce même si un montant forfaitaire ou un prix maximum a été convenu.

6. Prix ; Comptabilité des Services

6.1. TÜV et le client conviennent d’un prix forfaitaire fixé dans le contrat, lequel sera facturé par TÜV. Toutefois, si l’étendue des services n’est pas entièrement définie dans le contrat, les services fournis par TÜV seront facturés en fonction du temps passé et des honoraires convenus dans le contrat.
Si le montant des honoraires n’a pas été convenu dans le contrat, la facturation sera basée sur les tarifs TÜV en vigueur au moment de la fourniture du service, lesquels sont mis à la disposition du client sur demande.

6.2. Sauf accord écrit contraire, la taxe sur la valeur ajoutée applicable doit être ajoutée au prix convenu. En cas d’acceptation partielle des services fournis, une rémunération partielle peut être due après acceptation partielle des éléments.

6.3. TÜV est en droit d’exiger des acomptes pour les services déjà fournis conformément au contrat, à hauteur de la valeur des Services fournis et dus au titre du contrat.

7. Conditions de paiement ; Coûts ; Compensation

7.1. Les factures sont payables à réception.

7.2. Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire de TÜV indiqué sur la facture, en indiquant le numéro de la facture et le numéro du client.

7.3. En cas de défaut de paiement, TÜV est en droit de facturer des intérêts de retard (au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne alors applicable et majoré de 10 %). TÜV se réserve par ailleurs le droit de réclamer des indemnités.

7.4. Si le client est en retard dans le paiement de la facture, TÜV est en droit de résilier le contrat après expiration d’un délai de grâce raisonnable et (a) de retirer un certificat ou un test d’essai déjà délivré, d’exiger la restitution des résultats des travaux, tels que les rapports d’essai, et de déclarer invalides les déclarations de conformité, et (b) de résilier le contrat sans préavis dans le cas où le contrat est à durée indéterminée ou à durée déterminée.

7.5. Dans l’hypothèse où, après la conclusion du contrat, TÜV a connaissance de circonstances établissant ou annonçant une insolvabilité ou toute autre détérioration significative de la situation financière du client, et que l’exécution des obligations contractuelles est de ce fait mise en danger, TÜV est en droit de refuser la fourniture des Services au titre du contrat. Le droit de refuser d’exécuter les prestations cesse de s’appliquer si le client s’acquitte de ses obligations contractuelles ou fournit une garantie à hauteur de la créance menacée. Si le client ne fournit pas les prestations dues ou une garantie suffisante dans un délai raisonnable, TÜV est en droit de résilier le contrat, sans préjudice de son droit à indemnisation.

7.6. Les réclamations concernant les factures de TÜV doivent être formulées par le client par écrit au plus tard dans les 2 (deux) semaines suivant leur réception. TÜV fera expressément référence au délai de paiement susmentionné dans ses factures.

7.7. TÜV est en droit d’exiger un paiement anticipé approprié, dans la mesure où cela est raisonnable pour le client, compte tenu de la valeur de la commande et de l’étendue des Services à fournir.

7.8. Seules les créances légalement établies ou incontestées peuvent être compensées avec les créances de TÜV. Cette limitation de compensation ne s’applique pas si les demandes et contre-demandes, de TÜV et du client, sont fondées sur le même rapport juridique. Il en va de même pour l’exercice de droits de rétention par le client.

8. Acceptation

8.1. Dans les cas prévus au contrat ou si la réception des travaux a été convenue, le client est tenu de réceptionner immédiatement ceux-ci après notification de la livraison, et ce même en cas d’exécution partielle ou de livraisons de parties distinctes. Les frais de réception sont à la charge du client.

8.2. Si le client ne respecte pas son obligation d’acceptation dans le délai imparti, la réception est réputée avoir eu lieu 4 (quatre) semaines calendaires après l’exécution du(des) Service(s) si TÜV renvoie expressément le client à la période susmentionnée lors de l’exécution du(des) Service(s).

8.3. Le client n’a pas le droit de refuser la réception en raison de défauts mineurs.

9. Confidentialité

9.1. Les “Informations Confidentielles” désignent toutes les informations, documents, images, dessins, savoir-faire, données, échantillons et documents de projet remis par une partie (ci-après “Partie Divulgatrice”) à l’autre partie (ci-après “Partie Réceptrice”) ou divulgués d’une autre manière dès le début du contrat. Cela inclut également les copies de ces informations sous forme papier et électronique. Lorsqu’elles sont fournies par écrit ou sous toute autre forme physique, les Informations Confidentielles doivent être identifiées par le mot “confidentiel” ou une formulation similaire indiquant la nature confidentielle de celles-ci.

Dans le cas d’Informations Confidentielles transmises oralement, une information préalable sur la nature confidentielle de ces informations doit être fournie et ensuite consignée par écrit.

Les Informations Confidentielles ne sont pas les données et le savoir-faire collectés, compilés ou autrement obtenus par TÜV (non personnels) dans le cadre de la fourniture de ses Services. TÜV est en droit de stocker, d’utiliser, de développer et de transmettre les données obtenues dans le cadre de la fourniture de ses Services aux fins de développer de nouveaux services, d’améliorer les Services et d’analyser la prestation de Services.

9.2. Les Informations confidentielles :

(a) ne peuvent être utilisées par la Partie Réceptrice que pour réaliser l’objet du contrat, sauf accord contraire exprès et écrit avec la Partie Divulgatrice,

(b) ne peuvent être dupliquées, distribuées, publiées ou transmises sous toute autre forme que ce soit par la Partie Réceptrice, à l’exception des Informations Confidentielles nécessaires à la réalisation de l’objet du contrat ou des Informations Confidentielles que la Partie Réceptrice doit transmettre sur la base de réquisitions judiciaires ou de réglementations légales ou gouvernementales ; il s’agit en particulier des Informations Confidentielles à transmettre aux autorités de contrôle et/ou aux accréditeurs de TÜV dans le cadre d’une procédure d’accréditation ou, dans le cadre de la fourniture de Services, aux Sociétés Affiliées de TÜV ou aux sous-traitants ou à leurs employés respectifs.

“Sociétés affiliées” désigne toutes les sociétés, directement ou indirectement, détenues ou contrôlées par, ou détenant ou contrôlant, ou sous contrôle commun avec une partie. Aux fins de la présente définition, on entend par “contrôle” d’une société le fait d’avoir, directement ou indirectement, (i) la propriété de la majorité des actions ou des droits de vote ou (ii) le droit d’élire ou de nommer, directement ou indirectement, la majorité des directeurs généraux, du conseil d’administration ou d’un organe de gestion similaire, ou (iii) le pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques d’une société, d’une entreprise ou d’une autre entité.

(c) doivent être traitées de manière confidentielle par la Partie Réceptrice, de la même manière qu’elle traite ses propres Informations Confidentielles, et en aucun cas avec moins de prudence et d’attention.

9.3. La Partie Réceptrice met à disposition les Informations Confidentielles reçues par la Partie Divulgatrice aux seules personnes qui en ont besoin pour fournir les Services prévus par les présentes Conditions Générales. Ces personnes comprennent les conseils de la Partie Réceptrice et de ses Sociétés affiliées.

9.4. Le terme “Informations Confidentielles” ne comprend pas les informations qui :

(a) étaient déjà connues au moment de leur publication ou deviennent connues du grand public sans violation des présentes Conditions Générales, ou

(b) étaient manifestement connues de la Partie Réceptrice au moment de la conclusion du contrat ou ont par la suite été divulguées de manière justifiée par un tiers ; ou

(d) sont des informations que la partie réceptrice a développé de manière indépendante, indépendamment de la transmission par la Partie Divulgatrice.

9.5. Les Informations Confidentielles restent la propriété de la Partie Divulgatrice. La Partie Réceptrice s’engage par les présentes à (i) retourner immédiatement toutes les Informations Confidentielles, y compris toutes les copies de celles-ci, à la Partie Divulgatrice à tout moment sur demande de cette dernière, ou à (ii) détruire les Informations Confidentielles, y compris toutes les copies de celles-ci, sur simple demande de la Partie Divulgatrice, et à confirmer par écrit à la Partie Divulgatrice ladite destruction.

L’obligation de restitution ou de destruction susmentionnée ne s’applique pas :

(a) pour les rapports et certificats établis exclusivement dans le but de remplir les obligations contractuelles du contrat pour le client, et conservé par ce dernier. Toutefois, TÜV a le droit de prendre des copies de ces rapports et des Informations Confidentielles qui constituent la base de l’élaboration de ces rapports et certificats, comme preuve de la bonne exécution du contrat et à des fins de documentation générale pour ses dossiers ; ou

(b) aux Informations Confidentielles qui sont stockées sur des serveurs de sauvegarde ou dans des systèmes de sauvegarde analogiques sur une base générationnelle lors des sauvegardes de données de routine dans le cadre des processus d’archivage normaux ; ou

(d) dans la mesure où cela est contraire aux lois, règlements, ordonnances d’un tribunal compétent, d’une autorité administrative ou de surveillance ou d’un organisme d’accréditation.

9.6. Cette obligation de confidentialité s’applique dès le début des relations contractuelles, et pendant une durée de 5 (cinq) à l’issue du contrat.

10. Droits d’auteur et droits d’utilisation ; Publication

10.1. Les droits d’auteur sur les rapports, rapports d’essais, résultats d’essais, avis d’experts, résultats, calculs, représentations, etc. préparés dans le cadre de la commande (ci-après les “Résultats” ou “Rapports”) sont la propriété de TÜV. En tant que propriétaire des droits d’auteur, TÜV est libre d’accorder à des tiers le droit d’utiliser les Résultats et Rapports pour un usage individuel ou pour tout type d’usage (ci-après “Droit d’Utilisation”).

10.2. Le client reçoit un Droit d’Utilisation non exclusif, illimité, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, sur le contenu des résultats des services produits dans le cadre de la commande, sauf accord contractuel contraire dans des cas particuliers. Le Droit d’Utilisation est limité à l’objectif contractuel (par exemple, l’utilisation des rapports d’essai, des rapports d’audit comme preuve des audits effectués ou, dans le cas d’un examen contractuel d’un système de gestion pour la conformité aux conditions de certification, comme preuve de la décision correspondante).

10.3. Le transfert des Droits d’Utilisation sur les Résultats et Rapports prévus à l’article 10.2 ci-avant est soumis au paiement intégral par le client des sommes dues à TÜV.

10.4. Le client ne peut transmettre les Résultats et Rapports qu’en intégralité, à moins que TÜV n’ait donné son accord écrit préalable à leur transmission partielle.

10.5. Toute publication ou reproduction des Résultats et/ou Rapports à des fins commerciales ou publicitaires ou toute autre utilisation en dehors du champ d’application de l’article 10.2 ci-avant nécessite l’accord écrit préalable de TÜV au cas par cas. Le client est seul responsable et exonère TÜV de tout dommage ou plainte causé par la publication et/ou la reproduction des Résultats ou Rapports à des fins commerciales ou publicitaires.

10.6. TÜV peut à tout moment révoquer un accord donné en application de l’article 10.5 ci-avant, sans en indiquer les raisons. Dans ce cas, le client est tenu d’arrêter immédiatement l’usage ou la transmission des Résultats et/ou Rapports, à ses propres frais et, dans la mesure du possible, de retirer ou faire retirer les publications.

10.7. Le consentement de TÜV à la publication n’autorise pas le client à utiliser le logo de TÜV, enregistré notamment à titre de marque de l’Union Européenne n°005871116, ou les designs de TÜV, à titre de référence commerciale ou publicitaire.

11. Défauts

11.1. Les droits de garantie légale s’appliquent, sauf disposition contraire prévue dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

11.2. En cas de défaut, le client a le droit de bénéficier d’une exécution supplémentaire. Cette exécution supplémentaire s’effectue, à la discrétion de TÜV, par une rectification ou par une nouvelle livraison. En règle générale, l’exécution supplémentaire par TÜV est effectuée au titre de sa bonne volonté et sans reconnaissance d’une quelconque obligation légale. La reconnaissance ayant pour conséquence un nouveau point de départ de la prescription n’existe que si TÜV l’a expressément indiqué au client. Si l’exécution supplémentaire échoue, le client est en droit soit de résilier le contrat, soit de demander une réduction du prix. L’exécution supplémentaire est considérée comme ayant échoué après la deuxième tentative infructueuse, à moins que la nature de la prestation, du défaut ou d’autres circonstances particulières, n’indiquent le contraire.

11.3. La notification de défauts par le client doit se faire par écrit.

11.4. Le droit pour le client au titre des défauts prévus au présent article 11 se prescrivent à l’issue d’une période de 1 (un) an à compter du début du délai de prescription légal.

11.5. Le client n’a pas d’autres droits ou actions en cas de défaut, à l’exception des droits à indemnisation et au remboursement des frais. La responsabilité au titre de l’indemnisation et du remboursement des frais est régie par l’article 12 des présentes Conditions Générales.

12. Indemnisation et remboursement des frais

12.1. TÜV n’est pas et ne peut être tenu responsable des dommages et/ou du remboursement des dépenses, quel que soit le motif juridique - notamment en raison de défauts, de manquements aux obligations découlant de la relation contractuelle ou d’une faute délictuelle. Ceci s’applique en particulier, mais non exclusivement, aux demandes d’indemnisation au titre d’une perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, coûts de financement ainsi qu’aux préjudices résultant d’une interruption d’activité ou d’une perte de production.

12.2. L’article 12.1 ci-avant ne s’applique pas en cas (a) de faute intentionnelle ou de négligence grave et (b) de responsabilité du fait des produits. TÜV est responsable, conformément aux dispositions légales, en cas de violation de ses obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire des obligations dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat.

12.3. Dans la mesure où la responsabilité de TÜV ne serait tenue responsable à raison d’’une faute intentionnelle ou de négligence volontaire, sa responsabilité en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles à sa charge est limitée au dommage prévisible et propre au contrat.

12.4. Dans la mesure où la responsabilité de TÜV est exclue ou limitée en vertu du présent article 12, ces exclusions et limitations de responsabilité s’appliquent également à la responsabilité personnelle de ses employés, représentants, organes et collaborateurs et de ses auxiliaires et agents d’exécution.

12.5. Le délai pour formuler des demandes indemnitaires et/ou de remboursement des frais est limité à 1 (un) an après l’acceptation des Services.

12.6. Les dispositions ci-avant ne peuvent être interprétées comme entraînant une modification de la charge de la preuve au détriment du client.

12.7. Sauf accord contractuel écrit contraire, TÜV n’est responsable au titre du présent contrat qu’à l’égard du client et, le cas échéant, tout tiers expressément désigné par écrit dans le contrat. La responsabilité contractuelle envers d’autres tiers est exclue, sous réserve de l’application des principes de responsabilité délictuelle.

13. Force Majeure

13.1. “Force Majeure” signifie la survenance d’un événement ou d’une circonstance qui empêche ou entrave une partie d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles en vertu du contrat, si et dans la mesure où cette partie prouve : (a) que cet empêchement est hors de son contrôle raisonnable ; et (b) qu’il ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du contrat ; et (c) que les effets de l’empêchement ne peuvent raisonnablement être évités ou surmontés par la partie affectée.

13.2. Jusqu’à preuve du contraire, les événements suivants affectant une Partie sont présumés remplir les conditions (a) et (b) du paragraphe 1 de la présente Clause : (i) guerre (déclarée ou non), hostilités, invasion, acte d’ennemis étrangers, mobilisation militaire étendue ; (ii) guerre civile, émeute, rébellion et révolution, pouvoir militaire ou usurpé, insurrection, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie ; (iii) restriction monétaire et commerciale, embargo, sanction ; (iv) acte d’une autorité, qu’il soit légal ou illégal, respect de toute loi ou ordre gouvernemental, expropriation, saisie d’ouvrages, réquisition, nationalisation ; (v) peste, épidémie, catastrophe naturelle ou événement naturel extrême ; (vi) explosion, incendie, destruction d’équipements, interruption prolongée des transports, des télécommunications, des systèmes d’information ou de l’énergie ; (vii) perturbation générale du travail telle que boycott, grève et lock-out, go-slow, occupation d’usines et de locaux.

13.3. La partie qui invoque avec succès la présente clause est libérée de son obligation d’exécuter ses obligations au titre du contrat et de toute responsabilité s’agissant des dommages en résultant, ou de tout autre recours contractuel pour violation du contrat, à partir du moment où l’empêchement cause l’incapacité d’exécution et à condition qu’une notification soit adressée sans délai à l’autre partie. Si la notification n’est pas faite sans délai, l’exonération prend effet à partir du moment où la notification parvient à l’autre partie. Lorsque l’effet de l’empêchement ou de l’événement de force majeure invoqué est temporaire, les conséquences ci-dessus ne s’appliquent que tant que l’empêchement invoqué entrave l’exécution par la partie concernée. Lorsque la durée de l’empêchement invoqué a pour effet de priver substantiellement les parties contractantes de ce qu’elles étaient raisonnablement en droit d’attendre du contrat, chaque partie a le droit de résilier le contrat par notification adressée dans un délai raisonnable à l’autre partie. Sauf convention contraire, les parties conviennent expressément que le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties si la durée de l’empêchement dépasse 120 (cent vingt) jours.

14. Clause de sauvegarde

14.1. Les parties sont tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles même si les changements intervenus en cours de contrat en rendent l’exécution plus onéreuse que ce que l’on pouvait raisonnablement prévoir au moment de sa conclusion.

14.2. Nonobstant l’article 14.1, lorsqu’une partie prouve que :

(a) la poursuite de l’exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d’un événement échappant à son contrôle raisonnable et qu’elle ne pouvait raisonnablement anticiper lors de la conclusion du contrat, et que :

(b) elle ne peut raisonnablement éviter ou surmonter ledit événement ou ses conséquences,

les parties sont alors tenues, dans un délai raisonnable à compter de l’invocation de la présente clause, de négocier entre elles des conditions contractuelles alternatives permettant raisonnablement de surmonter les conséquences dudit événement.

14.3. Dans l’hypothèse où l’article 14.2 s’applique, mais que les parties ne parviennent pas à convenir entre elles de conditions contractuelles alternatives permettant la poursuite de son exécution, la partie ayant invoqué le présent article est en droit de résilier le contrat, mais ne peut pas en demander la modification ou l’aménagement par un juge ou par un arbitre sans l’accord de l’autre partie.

15. Contrôle des exportations

15.1. En cas de transmission des services fournis par TÜV à des tiers situés en Allemagne, en France ou à l’étranger, le client doit respecter les dispositions applicables du droit national et international en matière de contrôle des exportations.

15.2. L’exécution du contrat avec le client est soumise à la condition qu’il n’existe pas d’obstacles liés au respect de législations nationales ou internationales sur le commerce extérieur ou à des mesures d’embargos et/ou sanctions.

16. Nullité partielle ; Lieu d’exécution ; Compétence juridictionnelle

16.1. Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales seraient déclarées invalides, les autres stipulations ne seraient pas affectées et demeureraient applicables.

16.2. Le lieu d’exécution, découlant de toutes les obligations des présentes Conditions Générales ou du contrat, y compris une éventuelle exécution complémentaire, est le siège social de la société TÜV qui fournit la prestation due au titre du contrat.

16.3. En cas de litige découlant de la relation contractuelle et en relation avec celle-ci, la juridiction compétente sera celle des tribunaux de Nanterre (France) dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public. Toutefois, TÜV est en droit d’assigner le client devant tout autre tribunal compétent. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent par ailleurs pas aux contentieux pour lesquels la loi prévoit une compétence juridictionnelle exclusive. Les juridictions compétentes sont également celles de Nanterre (France) dans l’hypothèse où le client viendrait à transférer son siège social ou son domicile dans un autre pays après la conclusion du contrat ou si son siège ou domicile n’est pas connu de TÜV au moment où il fait valoir ses droits en justice.

16.4. Les relations juridiques et commerciales entre TÜV et le client sont exclusivement régies par le droit positif français, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention des Nations Unies sur les ventes).

17. Données personnelles

17.1. TÜV traite les données personnelles du client afin d’exécuter le contrat. TÜV peut également traiter les données personnelles du client à d’autres fins, conformément au fondement juridique pertinent (par exemple : l’intérêt légitime de TÜV, le consentement du client).

Les données personnelles du client peuvent être transmises à d’autres personnes physiques ou morales pour répondre à des obligations légales, et le cas échéant être transférées vers des pays tiers à l’Union Européenne. Les données à caractère personnel seront supprimées dès qu’un motif valable de les supprimer est applicable.

Les délais légaux de conservation des données collectées, et qui résultent par exemple de dispositions légales impératives (par exemple : les délais de conservation en matière comptable ou fiscale) sont pris en compte.

Les personnes concernées par le traitement des données peuvent exercer leurs droits auprès de TÜV, et notamment : droit d’information, droit de rectification, droit d’effacement, droit de limitation du traitement, droit d’opposition, droit de portabilité de leurs données. En outre, les personnes concernées ont le droit de révoquer leur consentement à tout moment avec effet pour l’avenir, ainsi que le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données compétente.

Pour plus d’informations sur les traitements des données personnelles mis en œuvre par TÜV en tant que responsable du traitement ou en tant que sous-traitant, veuillez-vous référer aux informations fournies par TÜV en matière de protection des données personnelles. Vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données de TÜV, par e-mail : dataprotection@tuv.com ou par courrier : TÜV Rheinland AG, délégué à la protection des données du groupe, Am Grauen Stein, 51105 Cologne, Allemagne.

Courbevoie, le 22/02/2022

II. Conditions Particulières – Academy & Life Care - TÜV Rheinland France SAS (ci-après “TÜV”)

1. Champ d’application

Les présentes conditions particulières s’appliquent à toutes les offres de formation proposées par TÜV, que ce soit sur sa boutique en ligne ou dans le cadre de devis établis selon les besoins du Client.

La commande d’une formation peut être effectuée par le Client par l'envoi du bulletin d’inscription inclus dans le devis, renseigné et signé ou par une inscription sur la boutique en ligne.

La commande de formation est réputée ferme et définitive lorsque TÜV le confirme par écrit.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Particulières, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la commande d’une formation, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par TÜV, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

2. Tarifs

2.1. Sessions inter-entreprises

Le prix par participant est indiqué pour chaque formation présentée sur la boutique en ligne.

Dans le cas où un devis est établi à la demande du client, par exemple pour une « multi-participation » (plusieurs participants de la même entité), le prix appliqué lors de la facturation est celui du devis signé, il peut éventuellement différer du prix indiqué sur la boutique en ligne.

L'inscription est effectuée au nom de la personne physique participant à la formation mais le Client de TÜV est la personne physique ou morale contractant et payant le montant de la formation.

Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation.

Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité, même si le participant ne s'est pas présenté.

2.1. Sessions intra-entreprise

Le prix de la ou des sessions intra-entreprise est indiqué sur le devis et repris dans le bulletin d’inscription.

Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation.

3. Conditions de Règlements

3.1. Sessions inter-entreprises

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer lors de la confirmation de la session par TÜV, ou au plus tard au début de la session, comptant, sans escompte.

3.2. Sessions intra-entreprise

Le règlement est réalisé selon les dispositions prévues au sein du devis.

3.3. CPF

Certaines de nos formations peuvent être réalisées dans le cadre du C.P.F. (Compte Personnel de Formation). Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à vous rapprocher de votre service des Ressources Humaines ou de votre service Formation.

Dans le cas où le CPF est mis en œuvre, une convention de formation est établie.

3.4. Imputation à votre budget de formation professionnelle continue

TÜV Rheinland France SAS est enregistré en qualité d'organisme de formation sous le n° 11 92 15806 92 par le service de contrôle de la formation professionnelle de Paris.

Le montant de nos prestations est imputable au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions prévues au sein de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

L'organisme de formation est référencé sous Datadock sous l'identifiant 0009204 et est certifié Qualiopi pour ses actions de formation professionnelle continue (certificat n° F0124).

Dans le cas où il y a imputation à un budget de formation professionnelle continue, le Client doit en informer TÜV avant la réalisation de la formation.

3.5. Prise en charge par un OPCO

Il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO.

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription, il sera mentionné sur la convention que le client retourne signée à TÜV.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par TÜV au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à TÜV au premier jour de la formation, TÜV se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.

4. Annulations - Remplacements

4.1. Par TÜV

TÜV se réserve le droit d'annuler avec préavis toute action qui ne pourrait pas se dérouler dans les conditions pédagogiques prévues.

TÜV se verrait contraint d'annuler toute session de formation "Responsable d'audit IRCA" présentant moins de 4 participants conformément aux règles du CQI/IRCA.

Les frais d'inscription qui auraient été préalablement réglés avant l’annulation seraient alors entièrement remboursés ou, à la convenance du client, un avoir sera émis.

TÜV se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

4.2. Par le Client

Les annulations de formations doivent être communiquées par écrit à TÜV.

Si l’annulation de la formation intervient dans les 2 semaine avant le début de la formation, 50% du montant de la participation, ou 100 % en cas d’annulation le jour J, sera retenu à titre d’indemnité forfaitaire.

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant avant le début de la formation.

5. Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de TÜV que pour les fins stipulées à la commande.

TÜV détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.

Le Client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser au sein de son entité ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de TÜV ou de ses ayants droit.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Courbevoie, le 22/02/2022

III. Conditions particulières applicables aux consommateurs

Pour les consommateurs et, lorsque cela est applicable, pour les professionnels assimilés à des consommateurs, les dispositions suivantes s’appliquent de manière préférentielle aux Conditions Générales et aux Conditions Particulières de TÜV :

1. Offres et conclusion du contrat

1.1. Les demandes du client portant sur la fourniture de services par TÜV, qui sont faites par le biais d’une communication à distance (par exemple lettre, fax, téléphone, e-mail), ne sont pas contraignantes.

Dès réception d’une demande, TÜV envoie au client, par lettre, télécopie ou courrier électronique, une offre contenant les détails relatifs à la demande du client (y compris les prix, le prix total et tous les autres coûts supplémentaires éventuellement applicables et la durée du contrat, ainsi que les conditions de résiliation d’un contrat à durée indéterminée ou de contrats se renouvelant automatiquement) et à laquelle sont jointes les présentes conditions (ci-après "Offre").

Toutefois, TÜV n’est pas obligé d’adresser une telle offre au client.

Dès réception de l’acceptation de l’offre de TÜV par le client par lettre, fax ou e-mail, un contrat est conclu entre TÜV et le client. Toutefois, si l’offre de TÜV est expressément désignée comme "sous réserve de confirmation" ou "sans engagement", un contrat n’est conclu que lorsque le client passe une commande par lettre, fax ou e-mail sur la base de l’offre "sous réserve de confirmation” ou "sans engagement " de TÜV et de la confirmation d’acceptation correspondante de TÜV.

1.2. Après la conclusion du contrat, mais au plus tard au moment de l’exécution, TÜV remet au client une confirmation du contrat dans laquelle le contenu du contrat, y compris les conditions générales et les présentes conditions particulières applicables aux consommateurs, est reproduit sur un support durable (par exemple, par lettre, télécopie ou courrier électronique).

1.3 L’article 1 des conditions particulières pour les consommateurs peut s’appliquer à certains professionnels qui sont assimilés à des consommateurs par le Code de la consommation.

2. Droit de rétractation

2.1. Les consommateurs ont le droit de rétractation suivant :

Instruction de révocation

Droit de révocation

Le client a le droit de révoquer un contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours sans donner de raisons. Le délai de révocation est de 14 (quatorze) jours à compter de la date de conclusion du contrat concerné.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit informer en écrivant à TÜV Rheinland France SAS - 20 ter, rue de Bezons - CS 60030 - 92415 Courbevoie Cedex (Tél. : 01.40.92.23.00 - Fax : 01.40.92.06.19 ; email : trfcontact@fr.tuv.com) par une déclaration claire (par exemple, lettre, une télécopie ou un courrier électronique) notifiant sa décision de révoquer le contrat. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-dessous, étant entendu que l’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de révocation, il suffit que le client envoie la notification de l’exercice du droit de révocation avant l’expiration du délai de révocation.

Conséquences de la révocation : si le client révoque régulièrement le contrat dans le délai imparti, TÜV lui rembourse tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par TÜV), immédiatement et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter du jour où TÜV reçoit la notification de la révocation. Pour le remboursement, TÜV utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec le client ; en aucun cas, des frais ne seront facturés au client pour ce remboursement.

Si le client a demandé que les services commencent pendant la période d’annulation, le client doit verser à TÜV un montant approprié correspondant à la proportion des services déjà fournis par TÜV au moment où le client notifie à TÜV l’exercice du droit de révocation en vertu du contrat par rapport à l’étendue totale des services prévus au contrat.

Formulaire de révocation du modèle :

(Si le client souhaite annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer par lettre ou email).

- A l’attention de : TÜV Rheinland France SAS - 20 ter, rue de Bezons - CS 60030 - 92415 Courbevoie Cedex (Tél. 01 40 92 23 00, Fax 01 40 92 06 19, trfcontact@fr.tuv.com :

- Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens (*)/la prestation du service (*) suivants

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

- Date

2.2. Le consommateur perd son droit de révocation pour les contrats de service si TÜV a fourni les services convenus pendant la période de révocation, à condition que TÜV ait commencé à fournir les services après que le consommateur a donné son consentement exprès et a confirmé qu’il savait qu’il perdrait son droit de révocation lors de l’exécution complète du contrat par TÜV. Dans le cas d’un contrat conclu à distance, le consentement du consommateur doit être transmis sur un support durable.

2.3 L’article 2 des Conditions particulières pour les consommateurs peut s’appliquer à certains professionnels assimilés à des consommateurs par le code de la consommation.

3. Prix

Les prix ou honoraires (éventuellement forfaitaires) indiqués dans l’offre du TÜV sont des prix nets (TTC) incluant la taxe sur la valeur ajoutée applicable.

4. Défauts

Les articles 11.2 à 11.5 des Conditions générales TÜV ne s’appliquent pas aux consommateurs.

5. Export control

L’article 15 des Conditions générales TÜV ne s’applique pas aux consommateurs.

6. Règlement des litiges en ligne et résolution des litiges de consommation

6.1. La Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement des litiges en ligne, qui peut être consultée à l’adresse suivante : https://.ec.europa.eu/consumers/odr

6.2. En cas de désaccord persistant entre le client et TÜV Rheinland, le client peut demander l’intervention de l'Association Nationale des Médiateurs (ANM):

Par courrier à l’adresse suivante : ANM 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS

en ligne via le formulaire de contact dédié : www.anm-conso.com

7. Durée du contrat

7.1. La durée d’un contrat est de 2 (deux) ans au maximum.

7.2. Par dérogation à l’article 2.2 paragraphe 2 des CONDITIONS GÉNÉRALES, la durée convenue est prolongée de 1 (un) an au maximum si le contrat n’est pas résilié par écrit par l’une des parties contractantes trois (3) mois avant l’expiration de la durée contractuelle prévue dans l’offre ou dans le contrat.

Courbevoie, le 22/02/2022